Sur proposition du ministre des Finances de l’époque – Alexander De Croo –, une loi modifiant le code de la TVA en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne vient d’être adoptée.

A partir du 1er janvier 2022, les soins dits « non thérapeutiques » seront soumis à une TVA de 21 %, et seuls les traitements thérapeutiques bénéficieront encore de l’exemption.

Les soins dits « non thérapeutiques » englobent bien évidemment les soins purement esthétiques, mais pas seulement. En effet, en vertu de la nouvelle loi, toutes les prestations qui ne sont pas thérapeutiques seront soumises à la TVA, à savoir – entre autres – la fourniture d’attestation pour une assurance vie par un médecin, le blanchiment dentaire par un dentiste, l’accompagnement d’un sportif par un kinésithérapeute, etc. L’Administration a rédigé une circulaire qui n’est parue que le 20/12/2021 précisant les soins qui sont ou non soumis à la TVA.

Le lien est le suivant :
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/c2379a89-b972-447d-a25f-ca83f1320be4?fbclid=IwAR2_7hNztP3VIyL5Gl_LUbXz5eEh2TOIDKf4zaZZIF8X0pR516O1malvg34

Néanmoins, il y a une exception à la facturation de la TVA : le professionnel médical ou paramédical qui tire des revenus inférieurs à 25.000 euros de soins non thérapeutiques pourra opter pour le régime d’exception applicable aux petites entreprises, à condition d’accomplir certaines formalités (demande d’un numéro de TVA, tenue de la comptabilité en conformité avec les règles en la matière, etc.).

Vous devez rentrer un formulaire 604A avant le 30/01/2022 afin de vous assujettir à la TVA et indiqué que vous désirez bénéficier du régime de la franchise.
Vous devez obligatoirement rentrer en ligne ce formulaire via l'application e604 (depuis le 12 juillet 2021).

Ce formulaire en ligne est accessible au lien suivant :
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/declaration/debut-fin-modification-activite#q2

N’hésitez pas à contacter notre bureau comptable situé à Woluwé-Saint-Pierre par mail ou par téléphone si des questions subsistent sur les différentes mesures énoncées,
notre fiduciaire comptable prendra le temps de vous conseiller au mieux selon votre cas personnel et individuel.

N'hésitez pas à consulter notre page  Fiscalité pour plus de renseignements.

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