Restitution accélérée de la TVA pour les starters dès l’année 2020

À partir du 1er janvier 2020, les starters pourront récupérer leur crédit TVA chaque mois.
Actuellement, ils doivent en principe attendre trois mois, ce qui entraîne souvent des problèmes de liquidités pour ces petites PME.

Crédit TVA

Les entreprises débutantes disposent souvent d’un crédit TVA du fait qu’elles paient plus de TVA sur leurs dépenses et investissements qu’elles n’en facturent elles-mêmes.
Actuellement, ce crédit TVA ne leur est en principe remboursé qu’après trois mois.

Restitution accélérée

Le gouvernement fédéral souhaite donner un coup de pouce à ces entreprises en élargissant le régime de restitution mensuelle du crédit TVA à une nouvelle catégorie d’assujettis : les starters.
Cela signifie que les assujettis qui débuteront une activité à partir du 1er janvier 2020 pourront récupérer leur crédit TVA mensuellement.

Sous conditions

Ce régime est toutefois soumis à certaines conditions.

Ainsi, la restitution accélérée est limitée aux vingt-quatre premiers mois qui suivent la date de début de l’activité et le crédit TVA doit atteindre un montant de 245 euros. Ce régime est en outre réservé aux déclarants mensuels.
Les déclarations relatives aux opérations de l’année en cours doivent être déposées au plus tard le vingtième jour du mois qui suit celui à l’expiration duquel la somme due par l’État est constatée.
Les déclarations doivent en outre être déposées par voie électronique La TVA est remboursée aux starters « au plus tard le deuxième mois qui suit la période de déclaration mensuelle .
Pour les starters qui souhaitent déposer leur déclaration périodique sur une base trimestrielle, l’administration tentera de rembourser la TVA « au plus tard le deuxième mois qui suit la période de déclaration trimestrielle », sauf si les circonstances demandent une vérification plus détaillée des données dans la déclaration périodique.

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