Nouveau Code des sociétés et associations
Impacts dans la gestion de votre dossier comptable au SSA.
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019.
Ces effets impactent la gestion de votre dossier auprès de votre Secrétariat social.
La mise en oeuvre de ce Code se déroule progressivement :
- pour le 31 décembre 2023 au plus tard ou à l’occasion de la première modification de leurs statuts, les sociétés existantes avant le 1er mai 2019 ont l’obligation de mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du CSA ;
- cependant, dès le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du CSA s’appliquent à toutes les sociétés même si elles n’ont pas encore adapté leurs statuts,
ce qui implique que :
- Les nouvelles dénominations et abréviations des formes légales doivent être utilisées dans les documents émanant des sociétés. Par exemple, l’abréviation SRL remplace l’abréviation SPRL. Il en va de même pour la SComm qui remplace la SCS et la SC qui remplace la SCRL.
- La qualité des représentants légaux est adaptée selon la forme juridique adoptée.
La SRL n’est plus gérée par un ou plusieurs gérants mais par un ou plusieurs administrateurs. Ce terme doit désormais être utilisé.
Pour plus d’explications sur la nouveau Code des sociétés et associations, nous vous invitons à contacter Bureau Putmans-Dandoy, un burau comptable proche de vous.
N'hésitez pas à consulter notre page Comptabilité pour plus de renseignements.
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